Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

1. Présentation de l'Application

TrackFirm (ci-après « l'Application ») est un outil mobile de journal de trading et de suivi de comptes prop firm, édité par :

• Joan Bruetschy, micro-entrepreneur
• SIREN : 100 617 935
• Adresse : Rantzwiller, France
• Email : contact@trackfirm.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent ton utilisation de l'Application. En créant un compte et en utilisant TrackFirm, tu acceptes sans réserve ces CGU.

2. ⚠️ Avertissement important sur le trading

TrackFirm n'est ni un broker, ni un conseiller en investissement, ni un gestionnaire de patrimoine.

L'Application est un outil de journal et de suivi. Elle t'aide à :

• Enregistrer tes trades manuellement
• Suivre l'état de tes comptes prop firm
• Calculer des positions, des tailles de lot, des risques
• Consulter les règles publiques des prop firms

L'Application ne fournit jamais :

• ❌ De conseil en investissement
• ❌ De recommandation d'achat, de vente, ou de stratégie
• ❌ De signal de trading
• ❌ De prédiction de mouvement de marché
• ❌ D'exécution d'ordres sur les marchés

Responsabilité de tes décisions de trading

Toutes tes décisions de trading relèvent de ta seule et entière responsabilité.

Le trading — en particulier sur marchés à effet de levier (Forex, CFD, Futures) — comporte un risque élevé de perte en capital, qui peut être supérieur à ton investissement initial. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Tu reconnais :

• Comprendre les risques inhérents au trading
• Utiliser l'Application à titre personnel et éducatif
• Ne tenir TrackFirm pour responsable d'aucune perte financière, directe ou indirecte, liée à tes décisions de trading

Les données affichées dans l'Application (règles prop firms, calendrier économique, calculs) sont fournies à titre indicatif uniquement et sans aucune garantie d'exactitude, de complétude ou d'actualité.

3. Création de compte et accès au service

Inscription

Pour utiliser TrackFirm, tu dois créer un compte avec une adresse email valide ou te connecter via Apple ou Google.

Âge minimum

Tu dois avoir au moins 16 ans pour utiliser l'Application.

Exactitude des informations

Tu t'engages à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu sans préavis.

Sécurité de ton compte

Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants. En cas d'utilisation non autorisée de ton compte, contacte-nous immédiatement à contact@trackfirm.fr.

4. Utilisation de l'Application

Usage personnel uniquement

L'Application est destinée à un usage personnel et non commercial. Tu ne peux pas :

• Revendre l'accès à l'Application
• Utiliser l'Application pour fournir un service à des tiers
• Extraire ou copier massivement les données de l'Application (scraping, automatisation)
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs

Comportements interdits

Tu t'engages à ne pas :

• Contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Introduire des virus, malwares ou code malveillant
• Perturber le fonctionnement de l'Application ou de ses serveurs
• Utiliser l'Application à des fins illégales
• Utiliser l'Application pour harceler, diffamer ou nuire à un tiers

En cas de non-respect, ton compte peut être suspendu ou supprimé sans préavis ni remboursement.

5. Contenu que tu crées

Tu restes propriétaire de tout ce que tu enregistres dans l'Application (trades, notes, tags, captures d'écran).

En utilisant l'Application, tu nous accordes uniquement la licence technique nécessaire pour stocker ton contenu sur nos serveurs sécurisés (chez Supabase, Union Européenne) et te le restituer sur tes appareils. Les captures d'écran que tu ajoutes à tes trades restent uniquement sur ton téléphone et ne sont jamais transférées à nos serveurs.

Nous n'utilisons ton contenu pour aucun autre usage : pas d'analyse personnalisée, pas de partage avec des tiers, pas d'entraînement de modèles d'IA.

6. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son design, ses textes, ses icônes, ses logos et tout son contenu (hors ce que tu crées toi-même) sont la propriété exclusive de Joan Bruetschy et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Tu n'acquiers aucun droit de propriété sur l'Application — seulement un droit d'usage personnel, limité et non-exclusif.

7. Disponibilité du service

Nous faisons de notre mieux pour que l'Application soit disponible 24/7, mais :

• Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité
• Des interruptions peuvent avoir lieu (maintenance, incidents techniques, interruption d'un sous-traitant)
• Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment

Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à une indisponibilité temporaire de l'Application.

8. Abonnements et paiements

[Cette section sera complétée lors de l'activation des abonnements payants.]

Actuellement, l'Application est gratuite. Certaines fonctionnalités avancées pourront être proposées via un abonnement payant à l'avenir — les conditions spécifiques (tarifs, durée, renouvellement, remboursement) seront alors précisées ici.

9. Suppression et suspension du compte

Par toi

Tu peux supprimer ton compte à tout moment via l'Application ou par email à contact@trackfirm.fr. La suppression est définitive après un délai de grâce de 30 jours.

Par nous

Nous pouvons suspendre ou supprimer ton compte en cas de :

• Violation grave des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse de l'Application
• Non-paiement d'un abonnement (quand les paiements seront activés)
• Décision légale ou demande d'une autorité compétente

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Joan Bruetschy ne peut être tenu responsable de :

• Pertes financières liées à tes décisions de trading (voir section 2)
• Pertes de données que tu n'aurais pas sauvegardées
• Dommages indirects (manque à gagner, perte d'opportunité, préjudice moral)
• Dysfonctionnements liés aux services tiers (Apple, Google, Supabase, etc.)
• Utilisation détournée de l'Application par un tiers ayant accédé à ton compte

Notre responsabilité totale, tous dommages confondus, ne peut en aucun cas excéder le montant le plus élevé entre :

• les sommes éventuellement versées par toi au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois, ou
• un montant forfaitaire de 100 €.

11. Protection des données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité disponible à trackfirm.fr/privacy.

En utilisant l'Application, tu reconnais avoir pris connaissance de cette politique.

12. Modifications des CGU

Nous pouvons être amenés à modifier ces CGU pour :

• Refléter une évolution légale ou réglementaire
• Ajouter ou modifier des fonctionnalités
• Corriger une erreur ou clarifier une disposition

En cas de modification importante, tu seras prévenu via l'Application ou par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Si tu n'acceptes pas les nouvelles CGU, tu peux supprimer ton compte avant cette date.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, tu t'engages à nous contacter d'abord pour tenter une résolution amiable (contact@trackfirm.fr).

À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents — tu peux, en tant que consommateur, saisir soit le tribunal de ton lieu de résidence, soit celui du siège de l'éditeur.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

L'Application est actuellement proposée gratuitement et ne donne lieu à aucune transaction commerciale. Un médiateur de la consommation sera désigné dès l'activation des fonctionnalités payantes (abonnements). Les coordonnées du médiateur seront communiquées dans les présentes CGU et par notification dans l'Application avant la mise en ligne du paiement.

En attendant, tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Conditions spécifiques aux utilisateurs iOS (Apple)

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement si tu utilises l'Application téléchargée depuis l'App Store d'Apple.

Accord avec l'éditeur, pas avec Apple

Les présentes CGU constituent un accord entre toi et Joan Bruetschy uniquement. Apple Inc. n'est pas partie à ces CGU et n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu.

Périmètre de la licence

La licence d'utilisation accordée pour l'Application est non transférable et limitée à une utilisation sur tout produit Apple que tu possèdes ou contrôles, dans les limites des Règles d'utilisation définies dans les Conditions de service de l'App Store.

Maintenance et support

Joan Bruetschy est seul responsable de la maintenance et du support de l'Application. Apple n'a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou de support.

Garanties

Apple ne fournit aucune garantie sur l'Application. En cas de manquement à une garantie applicable, tu peux notifier Apple, qui pourra te rembourser le prix d'achat de l'Application le cas échéant. Dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'Application.

Réclamations produit

Joan Bruetschy (et non Apple) est responsable de traiter toute réclamation que tu pourrais avoir concernant l'Application, notamment :

• Réclamations de responsabilité du fait des produits
• Réclamations relatives au non-respect d'une exigence légale ou réglementaire applicable
• Réclamations relatives à la protection des consommateurs ou à des dispositions similaires

Propriété intellectuelle des tiers

Si une réclamation d'un tiers prétend que l'Application ou ton utilisation de l'Application enfreint ses droits de propriété intellectuelle, Joan Bruetschy (et non Apple) sera seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de l'éventuel acquittement de cette réclamation.

Conformité légale

Tu déclares et garantis que :

• Tu ne te trouves pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »
• Tu n'es pas inscrit sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes

Bénéficiaires tiers

Tu reconnais et acceptes qu'Apple Inc. et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes CGU. À ce titre, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes CGU à ton encontre.

15. Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une clause de ces CGU est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.
• Tolérance : le fait pour nous de ne pas invoquer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Intégralité : les présentes CGU, avec la Politique de confidentialité, forment l'intégralité de l'accord entre toi et TrackFirm.

16. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

• Email : contact@trackfirm.fr
• Courrier : Joan Bruetschy, Rantzwiller, France